Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de Koméla Agency (stratégie, création de contenu, direction artistique, réseaux sociaux, acquisition digitale) auprès d’une clientèle professionnelle. Le devis ou contrat accepté prévaut en cas de contradiction.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant missions, livrables, tarifs et délais. La commande est ferme après acceptation écrite avec la mention « Bon pour accord, CGV acceptées ». Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable.
3. Tarifs
Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun escompte pour paiement anticipé.
4. Paiement
Prestations ponctuelles. Acompte de 50 % à l’acceptation du devis, solde à la livraison payable sous 7 jours.
Accompagnements mensuels. Facturation en début de mois, paiement sous 15 jours.
5. Retards et suspension
Tout retard entraîne des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, Koméla Agency peut suspendre les prestations.
6. Durée des accompagnements
Engagement initial de 3 mois, puis durée indéterminée avec préavis écrit de 30 jours.
7. Démarrage et délais
Les prestations démarrent après acceptation du devis, réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Tout retard de validation ou de transmission du Client peut décaler le calendrier.
8. Retouches
Les prestations créatives comprennent deux (2) séries de retouches, sauf mention contraire au devis. Les modifications supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
9. Annulation et frais
Toute annulation ou tout report se fait par écrit. Les prestations réalisées et les frais engagés et justifiés restent dus. Frais de déplacement, matériel, studio ou prestataires : indiqués au devis, ou validés par écrit avant facturation.
10. Obligation de moyens et responsabilité
Koméla Agency est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun volume de ventes, de prospects, d’abonnés, de vues ni de résultats de référencement. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant HT payé pour la mission concernée (pour les accompagnements : les 3 derniers mois), sauf faute lourde ou dolosive. Koméla Agency n’est pas responsable des décisions des plateformes tierces (suspension de compte, refus de publicité, algorithmes).
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Au-delà de 30 jours d’empêchement, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
12. Propriété intellectuelle et réalisations
Les droits d’exploitation sont définis dans le devis et prennent effet après paiement intégral. Les fichiers sources ne sont remis que s’ils sont prévus. Koméla Agency ne présente une création client dans son portfolio qu’avec l’autorisation écrite du Client.
13. Contenus et comptes du Client
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments transmis. Il reste titulaire de ses comptes professionnels et fournit les accès nécessaires. À la fin de la mission, Koméla Agency cesse de les utiliser.
14. Budgets publicitaires
Les budgets publicitaires (Meta, TikTok, Google Ads…) sont toujours réglés directement par le Client auprès des plateformes. Koméla Agency n’avance ni ne facture aucune dépense publicitaire. Les honoraires sont distincts et dus quel que soit le budget dépensé.
15. Validation des contenus
Les contenus sont soumis à validation préalable, sauf autonomie éditoriale expressément accordée à Koméla Agency.
16. Sous-traitance, confidentialité et données
Koméla Agency peut recourir à des collaborateurs indépendants, tenus à la confidentialité, et reste responsable de ses obligations. Les informations non publiques sont confidentielles pendant le contrat et 3 ans après. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu.
17. Contrats à distance et hors établissement
Lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Le démarrage anticipé suppose sa demande expresse. Les CGV ne limitent pas les droits impératifs du Client.
18. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable sous 30 jours, avant de saisir les juridictions compétentes.
19. Consultation de 60 minutes
La consultation individuelle de 60 minutes est facturée 250 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable à la réservation. Le créneau peut être reporté gratuitement jusqu’à 48 h avant l’heure prévue ; passé ce délai, ou en cas d’absence, la consultation est due. Lorsque le Client est un consommateur et demande que la consultation ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Les 250 € sont déduits du prix d’un accompagnement de 3 mois signé dans les 30 jours suivant la consultation.